Textes Législatifs et Réglementaires

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• Décret Présidentiel 10-236 du 07/10/2010, portant réglementation des marchés publics, modifié et complété
• Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El. Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
• Décret exécutif n°05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de livraison, du bon de transfert et de la facture récapitulative 
• Décret exécutif n°98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P
• Décret exécutif n°11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur-type de la commission des marchés publics
• Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public 
• Arrêté du 28/03/2011 relatif aux modalités d’application du taux de la marge de préférence aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien

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