Dans le cas o\u00f9 un \u00e9tudiant universitaire ne peut pas poursuivre ses \u00e9tudes universitaires en raison de certaines circonstances, il a le droit de demander le gel de l’ann\u00e9e universitaire.<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019Article 7 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0171 du 09 f\u00e9vrier 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’\u00e9tudiant peut b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension de sa formation, \u00e0 titre exceptionnel, dans les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Maladie chronique,<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Cong\u00e9 maternit\u00e9,<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Service national,<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Changement de r\u00e9sidence de l’int\u00e9ress\u00e9 (ou du conjoint) ou des parents.<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Toutes les autres situations sont soumises \u00e0 la discr\u00e9tion du directeur de l’\u00e9tablissement<\/p>\n\n\n\n Les situations mentionn\u00e9es ci-dessus sont justifi\u00e9es par des justificatifs d\u00e9livr\u00e9s par les services habilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dossier de gel<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Le formulaire de demande de gel de l’ann\u00e9e universitaire 2023-2024 <\/p>\n\n\n\n 2. Justifications du motif du gel de l’ann\u00e9e universitaire 2023-2024<\/p>\n\n\n\n 3. Justification d\u2019inscription de l’ann\u00e9e universitaire 2023-2024 : attestation d\u2019inscription ou carte d\u2019\u00e9tudiant<\/p>\n\n\n\n Les demandes de gel doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 exclusivement en ligne en remplissant le formulaire suivant :<\/p>\n\n\n\n